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...SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 11 septembre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Nancy ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19001703 du 29 mai 2019, le magistrat désigné par la présidente de la commission a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire...

...SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 28 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Nancy ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19001688 du 29 mai 2019, le magistrat désigné par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un...

...SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 25 juin 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Nancy ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19001774 du 29 mai 2019, le magistrat désigné par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un...

...SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 21 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Nancy ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19001663 du 29 mai 2019, le magistrat désigné par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un...

...SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 11 septembre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Nancy ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19001620 du 29 mai 2019, le magistrat désigné par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire...

...SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 7 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Nancy ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19001653 du 29 mai 2019, le magistrat désigné par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un...

...SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 7 août 2018 par l'agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Nancy ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19001642 du 29 mai 2019, le magistrat désigné par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un...

...SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 4 septembre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Nancy ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19001679 du 29 mai 2019, le magistrat désigné par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire...

68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DÉLIVRÉ EN VUE... ...SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP FOUSSARD, FROGER ; CABINET COLIN-STOCLET...Vu la procédure suivante : La SCI du 3 rue Jules Gautier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le permis de construire tacite obtenu le 11 décembre 2015 par la société Financière Axel Investissement pour la réhabilitation et le changement de destination d'un bâtiment et la construction de deux bâtiments à usage...