Recherche de avec pour avocat SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 juillet 2014, 360535
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'E.U.R.L. GTI Promotion, dont le siège est 7 boulevard Gambetta à Limoges 87000 ; l'E.U.R.L. GTI Promotion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°11BX00803-11BX00985 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 2 mai 2012 rejetant sa requête dirigée contre le jugement n° 1000823 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 octobre 2013, 358701
01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. - ACTE D'UNE COLLECTIVITÉ... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu 1°, sous le n° 358701, la requête, enregistrée le 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Electricité de France, dont le siège est 22-30 avenue de Wagram à Paris 75008, représentée par son président directeur général ; la société Electricité de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 de...
