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54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Acte remplaçant ou modifiant... ...SCP Vier, Barthélemy, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu, 1 sous le n° 128 997, la requête enregistrée le 26 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Institut de radiologie, dont le siège est ... ; l'Institut de radiologie demande que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement en date du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la...

28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...Me Ricard, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu 1°, sous le n° 162 476, la requête enregistrée le 13 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les résultats de l'élection à laquelle il a été procédé dans le canton de...

01-03-01-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...SCP de Chaisemartin, Courjon ; Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer IFREMER, dont le siège social est ... ; l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer IFREMER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 2 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 février 1996, l'expédition du jugement du 20 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la demande de Mme Y... tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution par son employeur, la SARL Société de vente de véhicules administratifs S.V.A. de son obligation contractuelle d'embauche à l'issue du stage effectué en application...

01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu 1°, sous le n° 119890, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1990 et 12 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "PATRIMOINE GESTION PRIVEE", dont le siège social est ... ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 juillet 1990 par laquelle la commission des opérations de bourse a mis fin...

15-05-13,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - MARCHES PUBLICS -Obligation de publicité en matière de passation des marchés... ...SCP Richard, Mandelkern, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 159496, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 1994 et 20 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la ville de Vaucresson Hauts-de-Seine, la ville DE VIROFLAY Yvelines, la ville DE JOUY-EN-JOSAS Yvelines, la ville de VELIZY-VILLACOUBLAY Yvelines, l'UNION DES AMIS de Vaucresson, représentée par...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu 1°, sous le n° 188 529, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 1997 et 29 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union hospitalière privée, dont le siège est ... ; l'Union hospitalière privée demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation...

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Boullez, SCP de Chaisemartin Courjon, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 août 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de grande instance de Paris, Mme Reine-Marie A... à la société Le Figaro, MM. Christian Y..., Bruno X..., Mmes Béatrice de B..., Michèle Z..., pour diffamation publique envers un particulier et complicité ; Vu...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 1995 et 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 16 juin 1994 en ce que, par ledit arrêt, ont été rejetées les conclusions de sa requête tendant à la décharge entière du complément...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Possibilité pour le maître... ...SCP Vier, Barthélemy, SCP de Chaisemartin, Courjon, SCP Baraduc, Duhamel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1994 et 7 avril 1995, présentés pour la COMMUNE DE VOREPPE Isère, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 1991 ; la COMMUNE DE VOREPPE demande au Conseil d'Etat...