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16-04-01-02-01-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS -... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Av....Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Mirebeau-sur-Bèze, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Dijon a, à la demande de M. X..., annulé la délibération du 1er février 1985 par laquelle le conseil municipal de...

15-03-01-01-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE DE... ...Me Baraduc-Bénabent, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1991 et le 14 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Saumon Pierre Chevance, dont le siège est ... ; la société Saumon Pierre Chevance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête en...

52-035,RJ1 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL CONSTITUTIONNEL -Chose jugée - Portée sol. impl. 1. 56-04-03-02-01-031 Il résulte du... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "La Cinq", représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; la société anonyme "La Cinq" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 89-269 du 21 décembre 1989 du Conseil supérieur de l'audiovisuel la condamnant à verser au trésor une somme de 5 millions de francs...

23-05-01-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête enregistrée le 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département de la Marne représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité à la direction générale des services du département ... sur Marne 51038 ; le département de la Marne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Châlons sur Marne du 4 février 1992...

54-03-04-05,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCES EN... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1989 et 7 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "La Cinq", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société "La Cinq" demande que le Conseil d'Etat : 1° révise les ordonnances en date des 21 juin 1988, 10 février 1989 et 12 juillet 1989, par...

54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Notification aux parties de... ...SCP Boré, Xavier, SCP de Chaisemartin, Courjon SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 105 798, le recours du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1989 ; il demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 12 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du préfet de la Creuse du 19 juillet 1988...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Répartition des ressources entre Etat, communes,... ...SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 1988 et 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Marne, représenté par le président en exercice de son conseil général ; le département de la Marne demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a...

01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Arrêté relatif... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 1992 et 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 23 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du...

34-01-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE... ...Me Ricard, SCP de Chaisemartin, Courjon, SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu 1° sous le n° 118 644, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1990 et 16 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association de défense des quartiers de Fréjus, Fréjus-Plage, Villepey et Saint-Aygulf représentée par son président en exercice ; l' Association de défense des quartiers de Fréjus, Fréjus-Plage...

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... ...Me Blondel, SCP de Chaisemartin, Courjon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 1990 et 9 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant PK 30, côté mer, à Papara Polynésie française ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete, statuant sur un recours en...