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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 09 avril 2024, 22BX01603
...SCP DE BRISIS - ESPOSITO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016. Par un jugement n° 1902740 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juin 2022, 20 février 2023 et 14 septembre 2023, Mme A..., représentée par Me De Brisis...
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-04-045 Urbanisme et... ...SCP DE BRISIS - ESPOSITO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Delage a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le maire de Saint-Pierre-du-Mont a délivré à la SCI 261 rue René Vielle le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la construction d'un immeuble composé de bureaux et de commerces après division d'un terrain et démolition d'un entrepôt. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 octobre 2019, 18BX00176
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-04-045 Urbanisme et... ...SCP DE BRISIS - ESPOSITO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Delage a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le maire de Saint-Pierre-du-Mont a délivré à la SCI 261 rue René Vielle le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la construction d'un immeuble composé de bureaux et de commerces après division d'un terrain et démolition d'un entrepôt. Par un...
