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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 février 2023, 22PA02122
...SCP DBCJ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry Seine-et-Marne au versement de dommages et intérêts en raison de l'illégalité du permis de construire délivré le 11 mars 2015 à la société civile de construction-vente Saint-Fargeau 23 Fontainebleau pour la construction d'immeubles, à hauteur de la somme à apprécier par expert, à défaut à 30 000 euros, avec intérêts au taux légal depuis le 23 décembre 2019 et capitalisation. Par un jugement n° 2002471 du 10...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 octobre 2021, 19PA01249
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SCP DBCJ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal des écoles primaires et maternelles d'Ozouer-le-Voulgis et de Courquetaine SECOC a demandé au tribunal administratif de Melun : - de condamner in solidum la société Roux-de-Brandois-Leynet, devenue la société Agence Thierry Leynet, et la société Carca, à lui verser la somme de 37 715 euros hors taxes, valeur septembre 2013 à actualiser selon l'indice TP 09 et la taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 04 juin 2021, 19PA03784
...SCP DBCJ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Melun a fixé le taux de sa prime mensuelle de technicité à 25% de son traitement de base à compter du 1er décembre 2015, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1600507 du 23 octobre 2019, le Tribunal administratif de Melun...
