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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 30 mai 2013, 12DA00596
03-04-02-01 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Équivalence des lots. ... ...SCP DAGOIS-GERNEZ MARIE CHRISTINE, PELOUSE-LABURTHE CAROLINE ET MARDYLA EMILIE...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me D... C...; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001269 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2010 de la commission départementale...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 12DA01812
34 Expropriation pour cause d'utilité publique. ... ...SCP DAGOIS-GERNEZ MARIE CHRISTINE, PELOUSE-LABURTHE CAROLINE ET MARDYLA EMILIE...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 17 décembre 2012, présentée pour M. C...A...B..., demeurant..., par la SCP DG, PL et M, avocat ; M. A... B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001985 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2010 du préfet...
