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49-05-02 Police. - Polices spéciales. - Police sanitaire voir aussi : Santé publique. 61-01-01 Santé publique. - Protection générale de... ...SCP DABLEMONT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 897 808,04 euros, en réparation des préjudices que lui ont causé les manquements fautifs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans l'exercice de son pouvoir de police administrative sanitaire à l'égard de dispositifs médicaux...

69-02 Victimes civiles de la guerre. Questions propres aux différentes catégories de victimes. ... ...SCP DABLEMONT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2014 par laquelle le Premier ministre a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 au profit des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Par un jugement n° 1500886 du 7...

66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...SCP DABLEMONT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2012, présentée pour la SOCIETE LILLOISE D'INVESTISSEMENT HOTELIER SLIH, dont le siège est 5 rue Jean Roisin à Lille 59000, par la SCP Dablemont et Me D...; la SLIH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102957 du 7 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, confirmant la décision du 28 décembre...