Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP D'AVOCATS TARLIER-BONNAFOUS dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 03 juillet 2007, 05MA00528

...SCP D'AVOCATS TARLIER BONNAFOUS...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2005 sous le n° 05MA00528, présenté pour le Y élisant domicile ... ; LE Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004916 du 3 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 16 août 2000 portant refus de titre de séjour à Mlle Halima X et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande en annulation présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de...

France | 03/07/2007 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 18 décembre 2006, 06MA01016

...SCP D'AVOCATS TARLIER-BONNAFOUS...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 10 avril 2006, présentée par le PREFET DE L'AUDE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-00218 en date du 22 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 10 janvier 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier...

France | 18/12/2006 | Juge des reconduites
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award