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67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SCP D'AVOCATS MELMOUX PROUZAT GUERS...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt avant-dire-droit en date du 30 septembre 2010, par lequel la cour administrative d'appel a ordonné une expertise avant de statuer sur le montant du préjudice subi par M. et MmeC..., du fait des nuisances qu'ils estiment occasionnées par les travaux et la présence de l'autoroute A 75 sur leur propriété située à Clermont-l'Hérault, et notamment, de donner tous les éléments utiles...

...SCP D'AVOCATS MELMOUX PROUZAT GUERS...Vu la requête enregistrée le 29 mai 2007, présentée pour M. et Mme Gilbert B, demeurant ..., par Me Gentilin ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305794 en date du 16 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Clermont l'Hérault et de l'Etat à leur verser, du fait des nuisances qu'ils estiment occasionnées par les travaux de construction de l'autoroute A 75, par la présence de celle-ci et par un talus mis en place par la commune, les...

...SCP D'AVOCATS MELMOUX-PROUZAT-GUERS...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT par la SCP Melmoux-Prouzat-Guers ; Le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande à la Cour de procéder à la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 06MA02307 en date du 29 juin 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille l'a condamné avec Electricité de France à verser à M. Robert C la somme de 7 733,55 euros, à Mme Nicole A la somme de 8 595,74 euros, à M. Jean-Michel C la somme de 3 750 euros et à Mme Fabienne C la même somme de 3 750 euros...