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| 60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP D'AVOCATS LABORDE - FOSSAT...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012, présentée pour M. C...A...et Mme B... A...demeurant..., par la SCP Laborde et Fossat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902408 en date du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Tropez à leur verser la somme de 400 000 euros en réparation du...
24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. Concessions de... ...SCP D'AVOCATS LABORDE - FOSSAT...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00109, présentée pour la SCI Proship 4 représentée par son administrateur délégué en exercice, et dont le siège est 221 RN 98 Port Cogolin à Cogolin 83310, par MeA... ; La SCI Proship 4 demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1000504 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal...
24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. Concessions de... ...SCP D'AVOCATS LABORDE - FOSSAT...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00110, présentée pour la SCI Proship 2, représentée par son administrateur délégué en exercice, et dont le siège est 221 RN 98 Port Cogolin à Cogolin 83310, par Me A...; La SCI Proship 2 demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1000502 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal...
24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. Concessions de... ...SCP D'AVOCATS LABORDE - FOSSAT...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00111, présentée pour la SCI Proship 1 représentée par son administrateur délégué en exercice, et dont le siège est 221 RN 98 Port Cogolin à Cogolin 83310, par Me A...; La SCI Proship 1 demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1000502 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal...
24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. Concessions de... ...SCP D'AVOCATS LABORDE - FOSSAT...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00116, présentée pour la SCI Proship 3 représentée par son administrateur délégué en exercice, et dont le siège est 221 RN 98 Port Cogolin à Cogolin 83310, par Me A...; La SCI Proship 3 demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1000503 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal...
24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. Concessions de... ...SCP D'AVOCATS LABORDE - FOSSAT...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00117, présentée pour la SCI Proship 5 représentée par son administrateur délégué en exercice, et dont le siège est 221 RN 98 Port Cogolin à Cogolin 83310, par Me A...; La SCI Proship 5 demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1000505 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal...
68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ... ...SCP D'AVOCATS LABORDE - FOSSAT...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2009, présentée pour la SCI LE CRYSTAL, dont le siège social est ... 83120 et pour M. Jean-Louis B, élisant domicile ... 83120, par la SCP Laborde et Fossat ; la SCI LE CRYSTAL et M. Jean-Louis B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence la Marjolaine et de Mme Nathalie A, l'arrêté en...
