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...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE PERPIGNAN, représentée par son maire, par la Selarl PHELIP et Associés ; La COMMUNE DE PERPIGNAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0601990 du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur demande de M. A, la décision du maire de Perpignan en date du 9 mai 2000 opposant un classement sans suite à sa demande de permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3° de mettre à la...

...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009, présentée pour Mme Annie A, élisant domicile 19, Grand Rue à Trouillas 66300, par Me Vigo ; Mme Annie A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 16 juillet 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Trouillas a décidé d'exercer son droit de préemption ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune de Trouillas la somme de 2...

...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2010, présentée pour la Société par Actions Simplifiée SAS l'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, dont le siège social est sis 1 esplanade de France à Saint Etienne 42100 et pour la SAS CASINO CARBURANTS, dont le siège est sis à la même adresse, représentées par leur gérant en exercice, par la SCPA d'avocats Vigo ; la SAS IMMOBILIERE GROUPE CASINO et la SAS CASINO CARBURANTS demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0630032-060033 du 25 août 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande...

...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2009, présentée pour la SCI SAHARA, représentée par ses co-gérants, dont le siège est 1, bis rue du Moulin-Parès 66000 et M. Pierre , demeurant ..., par Me Vigo, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700647 en date du 27 janvier 2009 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 14 décembre 2006 du maire de Perpignan exerçant le droit de préemption urbain de la commune sur une parcelle cadastrée AD114 ; 2° d'annuler cette décision et...

...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 février et régularisée le 13 février 2009, présentée pour la SARL LE VILLAGE, dont le siège est 11 rue du Torrent à Bourg-Madame 66476, représentée par son gérant, par Me Vigo, avocat ; la SARL LE VILLAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604237 en date du 25 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2006 par laquelle le maire de la commune d'Estavar avait refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler...

...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2009, présentée pour M. Jean A, demeurant au ..., par la SCP d'Avocats Emeric Vigo ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606318 du 28 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Montesquieu des Albères en date du 16 mai 2006 refusant de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite refusant de retirer cette décision ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de mettre à la...

...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008 sous le n° 08MA05266, présentée pour Mme Jacqueline A, demeurant 39, quai Vauban à Perpignan 66000, par Me Vigo, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601027 en date du 14 octobre 2008 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 15 novembre 2005 à la SCI Crejo 1 pour la rénovation de la galerie marchande Centre Ville à Perpignan ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de la société Crejo 1 et de la commune...

...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 sous le n° 08MA03462, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Vigo, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 063782-063810 du 30 avril 2008 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté leur demande n° 063782 d'annulation du permis de construire délivré le 25 avril 2006 au nom de l'Etat par le maire de Paziols au GAEC les Cabrils ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de mettre à la charge de l'Etat et du GAEC les Cabrils la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article...

...BAISSET ; SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO ; BAISSET...Vu I, la requête, enregistrée le 4 novembre 2008 sous le n°08MA04642, présentée pour la COMMUNE DE SOREDE 66690, représentée par son maire en exercice par Me Baisset, avocat ; la COMMUNE DE SOREDE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°0504126 en date du 1er juillet 2008 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il l'a condamnée à indemniser les consorts des conséquences dommageables de la délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné ; 2° de rejeter l'ensemble des conclusions présentées par les consorts au tribunal...

...CABINET D'AVOCATS GILLES MARGALL ; CABINET D'AVOCATS GILLES MARGALL ; SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu 1 la requête, enregistrée le 16 mars 2010, présentée pour la COMMUNE DE LES ANGLES, représentée par son maire, par Me Margall ; la COMMUNE DE LES ANGLES demande à la cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0803290 ; 0900370 du 26 novembre 2009 en tant que le tribunal administratif de Montpellier a, sur demande de M. et Mme Bernard C et autres, annulé l'arrêté du 11 juin 2008 par lequel le...