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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 20 octobre 2022, 21MA01770
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SCP D'AVOCATS DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner une médiation entre lui et le centre hospitalier d'Arles et de condamner ledit centre hospitalier à lui payer la somme totale de 112 773,30 euros en réparation des préjudices subis du fait des opérations pratiquées dans cet établissement les 28...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 20 janvier 2022, 21MA01074
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...SCP D'AVOCATS DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence a délivré un permis de construire à la SARL Infinim Provence. Par un jugement n° 1801710 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a...
