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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2012, 10MA03535

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP D'AVOCATS DE TORRES - PY - DE TORRES - MOLINA...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010, présentée pour M. Yves B, demeurant ..., par la SCP d'avocats De Torres-Py-De Torres-Molina, ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803853 rendu le 29 juin 2010 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 2008 par laquelle le directeur du centre...

France | 04/12/2012 | 8ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05 mai 2009, 07MA04724

...SCP D'AVOCATS DE TORRES - PY - DE TORRES - MOLINA...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2007, présentée pour Mme Zohra Tiraoui, veuve X, élisant ..., par la SCP d'avocats B. De Torres - C. Py - V. De Torres - F. Molina ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702553 rendu le 27 septembre 2007 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2007 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté son recours gracieux dirigé contre sa décision du 9 février 2007 refusant de...

France | 05/05/2009 | 2ème chambre - formation à 3
 
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