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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 21 juin 2021, 21MA00129

66-07-01-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SCP D'ASTE - GERAUD TONELLOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la société Groupe Services France GSF, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 30 novembre 2018, annulant le jugement du tribunal administratif de Nice n°1603235 du 2 janvier 2018 et la...

France | 21/06/2021 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2018, 18MA00762

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP D'ASTE - GERAUD TONELLOT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 9 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé son...

France | 30/11/2018 | 7ème chambre - formation à 3
 
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