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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2018, 17-81116
...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Sogea nord ouest travaux publics, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2017, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende, dont 20 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 février 2016, 15-13856
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Manquement du preneur à ses obligations -... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2014, que M. et Mme X..., locataires d'un appartement à usage d'habitation suivant un contrat de bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont été assignés par leur bailleur, la société civile...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-22167
...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié étranger, a été engagé le 1er novembre 2009 en qualité de cuisinier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que la relation de travail a pris fin le 1er janvier 2010 ; Attendu qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié une somme comprenant en partie une indemnité pour travail...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2015, 14-13473
...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 2 mai 2013, que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation des assemblées générales des 10 mars 2008 et 17 février 2009, subsidiairement en annulation des décisions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de l'assemblée générale du 10 mars 2008 et des décisions n° 7 à 9, 13 à 15, 17 et 18 de...
