Recherche de avec pour avocat SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que pour M. et Mme X..., acquéreurs de l'immeuble vendu par M. et Mme Y...et M. Kémal Y...les consorts Y..., son occupation par des locataires au jour de la vente était une condition substantielle de leur consentement et retenu, par un motif non critiqué, que l'annexion à la promesse de vente d'un bail au profit de M. Z..., alors qu'aucune location de cet appartement...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur est faite à la diligence du syndic ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer au syndicat des...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1998 en qualité de journaliste pigiste hippique par la société « Editions en direct » la société, entreprise de presse éditant différentes publications hippiques dont le journal Tiercé magazine ; qu'en février 2004, la société a décidé de regrouper les pigistes apporteurs d'informations par discipline, à savoir le trot ou le galop, et de former ainsi deux équipes...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Floss et Rivierre du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la Société immobilière de lotissement industriel et artisanal, la société civile immobilière Avenir, la société Lecouteulx, la société Vena Les Marais, la société Maro, la société Drye et L. Boulanger, les consorts Y..., les héritiers et représentants de Gilbert Y..., M. Z..., Mme...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles -... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., le syndicat des copropriétaires du 6 rue de Gournay à Creil, les SCI Avenir, Lecouteulx, Vena Les Marais, et Maro, la société Drye et Boulanger, Mmes Z...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les syndicats de copropriétaires des ensembles immobiliers20 rue de Lesdiguières,18 rue Lachmann,Le RabelaisetL'Emeraude28 rue Gay Lussac, ont été victimes de détournements de fonds commis par leur syndic, la société Soges immobilier, mise en liquidation judiciaire le 22 août 1997, qu'au cours de l'information pénale ouverte à la suite de ces faits, le juge d'instruction a commis un expert judiciaire...

...SCP Bénabent, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 8 et 9 novembre 2012, la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 2 mars 2010 dans le litige qui les oppose à la société Française de radiotéléphone, à la société Orange France, à Mme...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : La SCP Coutard et Munier-Apaire et la SCP Piwnica et Molinié ayant été appelées ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans la condamnation aux dépens, en ce que la demanderesse au pourvoi bénéficiaire de cassation a été condamnée aux dépens ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1418 F-D du 13 septembre 2012 ; Dit qu'à la troisième...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 32 et 33 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Attendu que si la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, l'avocat désigné peut cependant réclamer au bénéficiaire de cette aide la rémunération des diligences qu'il a accomplies avant la date de la demande d'aide ; Attendu, selon...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations... ...SCP Richard, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...N° 3844 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation M. Pierre X... et autres c/ Sté Orange France et autres Séance du 14 mai 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par M. Pierre X... et Mme Christine B... épouse X...