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UNION EUROPEENNE - Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - Article 7, point 2 - Compétence en matière de rupture brutale de... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 2015, rendu sur contredit, que la société de droit belge AVR BVBA la société AVR, qui conçoit et fabrique du matériel agricole, était en relation d'affaires depuis l'année 2003 avec la société Etablissements...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2014, que Mme X..., engagée par le Crédit industriel et commercial le 15 mai 2000 pour exercer une activité commerciale, est devenue à compter de septembre 2007 « trader » en « volatilité des taux » au département « activités pour comptes propres » avec une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'elle a accepté une première modification du calcul de la...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 13-27. 276, T 13-27. 277, W 13-27. 280 et X 13-27. 281 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués, Paris, 3 octobre 2013, que M. X... et trois autres salariés ont été engagés par la société le Crédit industriel et commercial la société en qualité d'opérateur de marché dont les fonctions consistaient notamment à prendre des positions sur les marchés de taux d'intérêt en...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 juin 2013 qu'un arrêt a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; que le mari a invoqué une créance au titre du financement de l'acquisition, en indivision, d'un terrain et de la construction ayant servi au...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2014, la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 décembre 2012 par la cour d'appel de Montpellier dans le litige l'opposant à M. et Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article...