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...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai 2009 ; Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire que ce dernier soit ou non membre du syndicat, que chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, que toutefois un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Adhésion du... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 novembre 2010, que, dans le cadre d'un projet de restructuration liée à des difficultés économiques, la société Charvet industrie a mis en oeuvre un licenciement collectif de moins de dix salariés, parmi lesquels, M. X..., délégué du personnel ; que lors de...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 21 avril 1989 par la société Peugeot Citroën Automobiles, a été détaché à compter du 1er septembre 2001 en Australie pour y exercer les fonctions de délégué régional Pacifique ; que ce détachement prévu pour une durée initiale de 3 ans, a été prorogé pour une année ; que l'employeur lui a notifié, le 20 septembre 2006, son affectation en qualité de responsable développement commercial...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry , 6 octobre 2011, que M. X..., devenu propriétaire, suivant acte du 15 juin 1990, d'une parcelle sur laquelle la société ERDF avait implanté, en 1983, un poteau en béton destiné à supporter une ligne électrique basse tension, a, par acte du 24 août 2009, fait assigner cette dernière aux fins de voir ordonner la suppression de cet ouvrage ; que l'arrêt confirme le jugement du tribunal de...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 septembre 2011, que M. X... a été engagé par la société Saplest, aux droits de laquelle est aujourd'hui la société Knauf industries Est, le 28 mai 1986 en qualité d'ouvrier ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de magasinier cariste ; qu'il a été licencié le 18 août 2009 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette décision et demander...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 octobre 2011, que M. X..., engagé le 1er mars 2006 en qualité de vice-président des ventes et marketing par la société Europe technologies, aux droits de laquelle se trouve la société Scaleo chip, spécialisée dans la conception et la commercialisation de circuits intégrés, a été licencié le 17 décembre 2007 pour faute lourde ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que le...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 2011, que M. X..., engagé le 1er septembre 1982 par la société Générale Biscuit et qui occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des opérations de la "zone AMI" de la division export du Groupe Danone, a été licencié pour motif économique le 10 février 2000 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 17 février 2000 ; que, le 19 mai 1999, M. X...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 8 décembre 2011, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire la CPAM a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime, le 7 janvier 2005, Mme X..., salariée de l'association hospitalière Sainte-Marie Le Puy en Velay...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 novembre 2011, que Mme X... a été engagée par le cabinet d'avocats Latham et Watkins en qualité de secrétaire bilingue français-anglais de nuit, à compter du 17 juin 2002, d'abord à temps partiel puis à temps plein ; que ses horaires étaient, en dernier lieu, du lundi au jeudi de 18 heures à minuit, le vendredi de 18 heures à 22 heures 45 et le samedi de 9 heures 45 à 16 heures 30, outre les...