Recherche de avec pour avocat SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani et Luc-Thaler dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 28 septembre 2011, qu'après avoir interjeté appel d'un jugement l'ayant condamnée à verser une certaine somme à la société Asten, la société Électricité de France EDF a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire dont il était assorti et, subsidiairement, l'autorisation de consigner le...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 23 février 2011, que Mme X... a été engagée le 10 mai 1995 en qualité d'attachée commerciale par la société JFC Communication, aux droits de laquelle se trouve la société U Corsu ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la reconnaissance du statut de VRP ; que par arrêt rendu le 14 mai 2008, devenu irrévocable, la cour d'appel de Bastia a ordonné l'application du statut de VRP...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1612 du code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 26 janvier 2011, que par acte sous seing privé du 21 janvier 1993, Mme X... et M. Y... ont vendu à M. Z... une parcelle au prix de 150 000 francs...