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...SCP Bénabent, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 17 novembre 2010 et 19 septembre 2012, la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocats à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., de M. Y..., de Mme Z...épouse A..., de Mme B..., de Mme C...épouse D..., de Mme E...épouse F..., de M. G..., de M. H..., de Mme I...épouse H..., de Mme de J...épouse M..., de M...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 114, 117, 901, 1487 et 1507 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention conclue le 18 octobre 2002 entre l'Etat du Cameroun, la société Borbon Finex PTY Ltd et la société Cameroon Tea Estates la société CTE, cette dernière a été déclarée cessionnaire de la filière thé de la sociét...

...SCP Bénabent, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Orange France a obtenu l'autorisation de la commune de Notre-Dame-d'Allençon d'installer, sur le clocher de l'église, trois antennes relais de téléphonie mobile et une zone technique ; que des habitants de la commune et des parents d'élèves de l'école voisine de l'église les consorts X..., invoquant un trouble anormal de voisinage, ont saisi un juge des référés...