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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mai 2008, 07-14801 et suivant
...SCP Coutard et Mayer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 07-14.801 et B 07-14.933 ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère rendue le 22 février 2007, portant transfert de propriété au profit du syndicat intercommunal de la zone verte du Gresivaudan Sizov de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 05-45347
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Accord de branche instituant une contribution des entreprises au... ...SCP Boutet, SCP Coutard et Mayer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2005, que la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment a conclu avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le 25 janvier 1994, un accord étendu pour organiser la négociation collective pour les entreprises du bâtiment occupant au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 03-11983
ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Effets - Effet relatif à l'égard des tiers - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Tiers bénéficiaire... ...SCP Coutard et Mayer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu le principe compétence-compétence, ensemble l'article 1458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 03-43102
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission - Caractérisation - Lettre de démission - Lettre remise par le salarié à son supérieur... ...SCP Coutard et Mayer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 26 novembre 1998 par la société Label en qualité de responsable assurance qualité ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, à laquelle la société pouvait renoncer "en prévenant l'employé par écrit dans un...
