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BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Défaut d'information adaptée... ...SCP Coutard et Mayer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu avec la société Dubus une convention ayant pour objet l'ouverture d'un compte de dépôt, ainsi que la transmission d'ordres de bourse au sein de ce compte et opté pour le régime lui permettant de passer des ordres sur le service...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Mayer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau,25 octobre 2005, que par actes reçus par M.X... notaire, le 4 mai 1988 la société Saint-Christophe la société et la SCI Saint-Christophe la SCI ont été constituées entre M. et Mme Y... et la mère de M.Y..., Mme Z... A..., et ont acquis respectivement un fonds de commerce d'hôtel à l'enseigne Saint-Christophe ainsi que l'immeuble dans...

EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Arrêt - Conditions - Violation manifeste de l'article 12 du nouveau code de... ...SCP Coutard et Mayer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, et après avis de la deuxième chambre civile : Vu les articles 12 et 524, dernier alinéa, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'erreur commise par un juge dans l'application ou l'interprétation d'une règle de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Preuve - Charge - Règles applicables - Application dans le temps -... ...SCP Coutard et Mayer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 2006 que M. X..., détaché de l'armée de l'air, a été engagé le 1er octobre 1990 par le Commissariat à l'énergie atomique -CEA-, en qualité d'ingénieur à la direction des applications militaires ; qu'admis à la retraite des fonctions militaires...

...SCP Coutard et Mayer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint Denis, 1er décembre 2006, rendu sur renvoi après cassation civile 3, 9 mars 2004, pourvoi n° 02-19.485 que, par acte du 28 juillet 1994, la société civile immobilière X... a donné en location à M. Y... des locaux à usage commercial ; que le bail autorisait la sous location à la seule condition que le loyer de la sous location ne soit pas supérieur au loyer principal ; que par acte...

URBANISME - Préemption - Exercice - Prix - Eléments - Commission d'agence - Condition URBANISME - Préemption - Exercice - Prix -... ...SCP Coutard et Mayer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 mai 2006, que la société Centraventes a donné mandat à la société Cogest Devouassoux immobilier de rechercher, en vue de son acquisition, un ténement immobilier moyennant une rémunération à la charge du mandant ; qu'une promesse de vente a été signée entre l'association Loisirs...