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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 07-10903
...SCP Coutard et Mayer, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte à Mme Séverine X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi tant en son nom personnel qu' au nom de son fils Hugo ; Donne acte à Mme Carmen Z..., épouse X..., du désistement partiel de son pourvoi en ce qu' il est dirigé à l' encontre de la société FRAM et de la société Axa corporate solutions assurance ; Sur le moyen unique : Vu l' article 1147 du code civil...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-86137
...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Mayer, SCP Célice, Blancpain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2007, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, exercice illégal de la pharmacie, contrefaçon, escroquerie et tromperie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, à une amende douanière, à une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 2008, 07-12672
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité des fabricants du... ...SCP Coutard et Mayer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 3 du code civil ensemble les articles 1 et 5 de la Convention de La Haye du 3 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, entrée en vigueur le 1er octobre 1977 ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2007, 05-16880
TRANSPORTS TERRESTRES - Transports publics - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Opérations de transports organisés par une... ...Me Haas, SCP Coutard et Mayer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Donne acte à la fédération française de tennis du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la CSNERT ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 5 et 29 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, 1er et 3 du décret du 15 juillet 1955 ; Attendu que les personnes privées qui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 06-16420
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...SCP Boulloche, SCP Coutard et Mayer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry,28 mars 2006, que M. Z... X... a confié à M.Y..., maître d'oeuvre, assuré auprès de la société Axa, une mission limitée à l'obtention d'un permis de construire deux immeubles ; que la construction de deux immeubles ayant été refusée, une demande de permis de construire un seul immeuble a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2007, 04-15367
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Caractérisation - Office du juge - Etendue - Limites... ...SCP Coutard et Mayer, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vuitton...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que la société Vandel, située à Mont-de-Marsan, se fournissait auprès de la société ZF France en boîtes de vitesse et ponts fabriqués en Allemagne par la société allemande ZF Passau ; que...
