La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Coutard, Mayer, Avocat - page 3

01-04-03-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu, enregistrée le 10 janvier 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par le Syndicat des artisans fabricants de pizza non sédentaires Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par son président en exercice domicilié au siège du syndicat, ... ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1991 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il n'a que...

135-05-01-03-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat intercommunal d'études et de programmation de la région urbaine de Reims, dont le siège est à l'Hôtel de ville de Reims 51096, représenté par le président de son comité ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de...

17-05-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1995, l'ordonnance en date du 30 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la demande présentée par M. Denis X... devant le...

54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT... ...SCP Le Prado, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1992 et le 3 septembre 1992, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société Aticam dont le siège est ..., la société Via Assurances Nord et Monde dont le siège est ..., The Insurance Company of The U.S.S.R. Ingosstgrakh dont le siège est à Pjanitskaja U1, 12 Moscou M. 184 et le Groupement togolais d'assurances dont le...

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...SCP Mattéi-Dawance, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu 1°, sous le n° 112 910, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier 1990 et 21 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association Unimate 65, fédération départementale d'associations de protection de la nature et de l'environnement des Hautes-Pyrénées, dont le siège est ... de Saint-Exupéry à Tarbes ; l'association Unimate 65 demande que le Conseil...

01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu le recours du ministre des affaires étrangères enregistré le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre des affaires étrangères demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 septembre 1985 par laquelle le ministre des relations extérieures a rejeté la demande de Mme X... tendant...

27-05-04 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - REJETS D'EFFLUENTS RADIO-ACTIFS 1 Légalité du décret n° 74-1181 du 31... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le comité Stop-Nogent, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, M. Claude X... ; le comité Stop-Nogent demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés...

01-02-02-01-03-10,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1989 et 1er septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Comité de défense du Verdelet et du Val-de-Loire, ayant son siège à Avaray 41500 ; le comité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 14 mars 1989 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

28-04-02-02-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - PERSONNES CHARGEES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE... ...SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1992 et 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. Jean X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en tant que conseiller municipal de la commune de Brison-Saint-Innocent...

01-03-02-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu 1° sous le n° 85 469 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1987 et 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1° la Fédération nationale de l'énergie C.G.T., demeurant ... à Pantin Cedex 93507, 2° M. Gilbert A..., administrateur de Gaz de France, demeurant ..., 3° M. Patrice B..., administrateur de Gaz de France, demeurant...