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...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu d'abord, que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en ses deux premières branches est irrecevable ; Attendu ensuite, que, sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond du montant du préjudice subi par le salarié ; D'où il suit que le...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 260 et 270 du code civil, ensemble l'article 550 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a assigné M. Y...en...