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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mai 2018, 17-12760
...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement ... l'ASL du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Gloria Y... et M. R... et contre Mme Annabelle Y... épouse Z..., Mme A... Y... veuve B..., Mme V... veuve Y..., M. Albert Francis BB... Y... , Mme Pamela Y... épouse C..., Mme D... Marianne Y... épouse E..., Mme F... A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2018, 16-17629
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 5 mars 2013, Mme X... a confié la réalisation d'un site internet de vente en ligne à la société Comm ; que le contrat a été cédé par cette dernière à la société Locam-location automobiles matériels la société Locam ; qu'après avoir demandé la résiliation du contrat pour dysfonctionnement du site et cessé de régler les échéances...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 2018, 16-25910
...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 26 mars 2014, pourvoi n° 12-23.634 que M. X..., engagé le 1er juillet 2001 par la société Home expertise Center en qualité de responsable informatique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 août 2006 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-21362
...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 15 et 16 juin 2010, la société Acobex a conclu avec la société Jevisite-jechoisis.com la société JVJC, deux contrats dits de partenariat ayant pour objet le développement, par cette dernière, d'un site Internet et la location d'un appareil photographique, à échéance au 31 décembre 2011, sauf tacite reconduction ; que le 15 juin 2010, la société Acobex a conclu avec la sociét...
