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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mars 2025, 42500203

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - Volonté de se placer dans le sillage... ...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 203 FS-B Pourvoi n° X 23-21.157 R É P U B L I Q U E F...

France | 05/03/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 octobre 2024, 12400531

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° F 22-23.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 1°/ la société Rabesandratana, société d'exercice libéral...

France | 09/10/2024 | Chambre civile 1
 
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