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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juin 2024, 42400330

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juin 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° A 23-14.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUIN 2024 La société IKKS Retail, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2...

France | 05/06/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2023, 22-13190

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° S 22-13.190 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

France | 17/05/2023 | Chambre sociale
 
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