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...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 novembre 2016, que la société Provence tomates a confié à la société APRC la construction d'un bâtiment industriel pour un prix « global, forfaitaire et non révisable » ; qu'en cours des travaux, elle a signé deux avenants et accepté onze devis pour des travaux supplémentaires ; qu'un différend est survenu entre les...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 15-27.384 et R 15-50.099, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la SCP Tirmant Raulet, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. X..., du désistement, le 29 juin 2017, de son pourvoi n° A 15-27.384 ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Reims s'est pourvu en cassation, le 25 septembre 2015, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 22...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 juin 2016, que, le 4 juillet 2002, la société Apsys International, aux droits de laquelle se trouve la société Grep Core B, a donné à bail à la société Conforama France un local à créer pour une durée de dix ans à compter de la date de sa livraison et moyennant un loyer annuel hors taxes et charges de 837 574,08 euros ; que, par avenant du 1er mars 2004, les...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 12 février 2015 et les productions, que par un acte du 23 juillet 2008, intitulé "garantie à première demande", M. Y a déclaré "se porter caution solidaire et indivisible" et s'engager "irrévocablement et inconditionnellement à rembourser, en cas de défaillance de la société Biscuiterie O à la société Biscuil indépendamment de la validité et des...