Recherche de avec pour avocat SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2005, que des copropriétaires de l'immeuble situé 31-33 rue des Prairies et 11-19 rue Lisfranc à Paris 20e, se plaignant de nuisances sonores en provenance du magasin Franprix exploité par la société Randanelle la société dans des locaux appartenant à la SCI Jalem, ont, avec le syndicat des copropriétaires et après expertise ordonnée en référé, assigné la...

...SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MAF et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SECA et la commune d'Ajaccio ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 15 mars 2005, que les consorts Y..., maîtres d'ouvrage, ont confié à M. X..., architecte, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français MAF une mission complète de maîtrise...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 janvier 2007, que la société Serpal ayant donné congé des locaux qui lui ont été donnés à bail commercial par la société civile immobilière Armor Immo la SCI, celle-ci a assigné la société Serpal devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance en demandant son expulsion et sa...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 janvier 2006, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X... par jugement du 25 mars 1994 puis sa mise en liquidation judiciaire par jugement du 27 janvier 1995, cette procédure collective a été étendue à la société Sophie par jugement du 20 septembre 1996 ; que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le...

...Me Haas, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., liquidateur de Maurice Y... et de Mme Z..., que sur le pourvoi provoqué relevé par Mme Y... et Mme Z... en qualités d'héritières de Maurice Y... ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et provoqué, rédigés en termes identiques, pris en leur première branche : Vu les articles 1290, 1291 du code civil et L. 621-24, premier alinéa, du...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la valeur locative était inférieure au montant du loyer plafonné, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement déduit que le loyer du bail renouvelé devait être fixé à cette valeur locative, même inférieure au loyer en vigueur lors du renouvellement, sans que le locataire ait à rapporter la preuve d'une...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en énonçant exactement qu'une réception tacite suppose que soit déterminée la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage et que le plan de cession ne constituait pas la manifestation d'une telle volonté, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,6 juillet 2006 que Mme X... a été engagée par la société des Grands magasins " la Riviera " aux droits de laquelle vient la société Grands magasins Galeries Lafayette, dans le cadre d'une succession ininterrompue de vingt neuf contrats à durée déterminée à temps partiel entre le 3 juillet 2000 et le 31 décembre 2002, en qualité de vendeuse...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X... demande la cassation de l'arrêt n° 328 rendu le 27 septembre 2006 par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt n° 343 rendu le 27 septembre 2006 objet du pourvoi n° Y 06-22.125 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt du 27 novembre 2007 ; D'où il suit que le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ; PAR CES...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de l'attestation établie par Mme Arlette X..., veuve Y... que le mur litigieux avait été construit par son père en 1936 ou 1937 à ses frais exclusifs ; que depuis la date d'édification du mur en cause, les auteurs des époux Z... s'étaient comportés comme ayant la propriété exclusive de celui-ci ainsi que de la partie de la...