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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2009, 08-15206
...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 février 2006 d'avoir prononcé le divorce des époux Z...- X... pour rupture de la vie commune ; Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 1 525 euros la pension alimentaire due par M. Z... à Mme X... au titre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-20308
...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Paris 14e, 14 septembre 2006, rendu en dernier ressort, que le Centre hospitalier Louis Giorgi le centre hospitalier a été assigné par la société Bioformation la société, en paiement d'une certaine somme ; Attendu que le centre hospitalier, qui n'a pas comparu devant la juridiction de proximité, fait grief au jugement d'avoir...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 06-21263
...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième banche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Albert X... et fils la société APF, dirigée par M. Albert X..., a, le 19 juin 1999, pris une participation minoritaire dans le capital de la Société d'exploitation de centrales de chauffe la société SECC ; que l'assemblée générale de la société SECC ayant décidé, le 16 janvier 2003, de limiter la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 novembre 2007, 06-17361
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Copropriétaire opposant ou défaillant Viole... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Ghestin, SCP Lesourd...Constate la déchéance du pourvoi à l'égard du cabinet Jean-Paul Bertaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,2 mars 2006, que les époux X..., Mme Z... et Mme A..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 121 boulevard Saint-Michel à Paris et le syndic de copropriété en annulation de la résolution n° 7 de...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 05-11519
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Limites - Dépassement -... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 novembre 2004, rendu en matière de référé, que la SCI Bernabé la SCI a été condamnée à payer à la société Building une provision sur un solde d'honoraires d'architecte convenus par contrat du 5 juin 2000...
