Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

8 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 07-20393

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision notifiée le 19 mai 2004, à l'Office du tourisme du Pays de Pamiers et de la Vallée de l'Ariège, la commission de recours amiable de l'URSSAF de l'Ariège a confirmé le redressement opéré par cet organisme social pour la période du 1er avril 2000 au 31 décembre 2002 portant sur la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 08-60458

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 15e, 25 juin 2008, que par lettre du 7 janvier 2008, l'Union fédérale de cadres des fonctions publiques CFE-CGC l'Union fédérale a informé les sociétés France Télécom, Orange France, Orange distribution et Orange Réunion les sociétés, qui constituent entre elles une unité économique et sociale, de la désignation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2008, 07-11994

...Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, 20 décembre 2006, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe la caisse a opposé, après avis du service du contrôle médical, un refus à la demande d'entente préalable à la prise en charge d'un acte de procréation médicalement assistée que Mme X..., ayant droit de M. Y..., lui avait adressée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-16345

...Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delvolvé, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'étant pas partie à l'instance où il ne participait que comme sachant, n'avait pu être assisté pendant les opérations d'expertise, n'avait pu faire valoir aucune observation par dire et n'avait pas été destinataire du rapport, la cour d'appel en a exactement déduit que le rapport d'expertise lui était inopposable...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2008, 07-16338

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 septembre 2006, que M. X... ayant, le 13 octobre 2003, demandé la liquidation de ses droits à la retraite, la caisse Organic de Seine-et-Marne, aux droits de laquelle vient la caisse RSI Languedoc-Roussillon, l'a informé, le 15 octobre 2003, qu'il n'était pas à jour de ses cotisations et lui a suggéré d'acquitter les sommes manquantes ; que M. X... ayant rejet...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2007, 05-16019

...Me Hémery, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delvolvé, SCP Gatineau... TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Limitation de responsabilité - Exclusion - Faute inexcusable - Définition - Applications diverses CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transport aérien international - Responsabilité du transporteur - Limitation de responsabilité - Exclusion - Faute inexcusable - Définition - Applications diverses Dès lors...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-42333

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delvolvé... JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Formes prescrites - Mise à disposition au greffe de la juridiction - Possibilité JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Formes prescrites - Audience publique - Possibilité Il ne saurait être fait grief à un arrêt de ne pas avoir été prononcé en audience publique, dès lors qu'aux termes de la nouvelle rédaction des articles 450, alinéa 2, et 453 du nouveau code de procédure civile, issue du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, applicable à compter du 1er janvier...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juillet 2006, 03-12565

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delvolvé.... COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Compatibilité avec le marché commun - Cas - Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que les articles 87, paragraphe 1, CE et 88, paragraphe 3, CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à la perception d'une taxe, telle que la taxe française d'aide au commerce et à l'artisanat. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.