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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Atteinte - Applications diverses - Congé... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 627 F-B Pourvoi n° Y 22-18.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Premières conclusions - Obligation de concentration des prétentions... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 224 F-B Pourvoi n° R 23-10.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action du salarié -... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 131 FS-B+R Pourvoi n° Y 22-11.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

SEPARATION DES POUVOIRS Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 64 F+B Pourvoi n° Q 22-20.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des industries... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 janvier 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 4 FS-B Pourvoi n° M 22-19.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique central - Membres - Membre suppléant - Remplacement du titulaire - Modalités -... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2159 F-B Pourvoi n° R 22-21.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...

APPEL CIVIL - Conclusions de l'appelant Selon l'article 930-3 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1174 F-B Pourvoi n° Q 21-22.913 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...