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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 2022, 20-20355
SAISIE IMMOBILIERE - Créancier poursuivant - Responsabilité - Responsabilité vis à vis du débiteur - Applications diverses SAISIE... ...SCP Célice, Texidor, Périer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 167 F-B Pourvoi n° P 20-20.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022 La société Crédit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 septembre 2021, 20-11056 et suivant
TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne - Versement de transport - Entreprises exemptées - Fondations et associations reconnues d'utilité... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice, Texidor, Périer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 874 F-B Pourvois n° 20-11.056 20-11.057 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 2021, 19-24508
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Demande d'indemnisation - Action subrogatoire - Procédure - Fin de... ...SCP Célice, Texidor, Périer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 475 FS-P Pourvoi n° H 19-24.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 La société Keolis Lyon, sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-21206
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Salarié membre d'une institution représentative... ...SCP Célice, Texidor, Périer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 103 FS-P+B Pourvoi n° X 18-21.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 La Société générale...
