Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier, SCP Rousseau et Tapie dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 15-25811
...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 août 2007, M. X... a adhéré à un contrat d'assurance sur la vie collectif de la société Inora Life Ltd l'assureur ; que le 10 septembre 2011, il s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 15-25812
...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 avril 2007, M. et Mme X... ont adhéré l'un et l'autre à un contrat d'assurance sur la vie collectif de la société Inora Life Ltd l'assureur ; que le 22 décembre 2011, il se sont prévalus de leur droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2016, 15-10848
...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 14 octobre 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 novembre 2014, que M. et Mme X... ont confié la rénovation d'un appartement à Mme Y... ; que, par lettre du 21 décembre 2010, les maîtres de l'ouvrage ont convoqué Mme Y... pour voir constater, par un huissier de justice, l'état...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 septembre 2016, 15-23328
...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 2015 et les productions, que le 15 février 2007, M. X... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life l'assureur ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 août 2011, M. X... a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 septembre 2016, 15-23329
...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 2015 et les productions, que les 2 octobre 2007 et 29 avril 2008, M. X... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life l'assureur ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 août 2011, M. X... a déclaré renoncer à ces contrats...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 septembre 2016, 15-23330
...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 2015 et les productions, que le 22 mars 2007, Mme X... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life l'assureur ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 août 2011, Mme X... a déclaré renoncer au contrat en invoquant le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 septembre 2016, 15-23331
...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 18 octobre 2007, M. X... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life l'assureur ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 juillet 2012, M. X... a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation...
