Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier, SCP Rousseau et Tapie dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa septième branche : Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction issue de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 février 2018, que le 18 octobre 2006, Mme L... a, par l'intermédiaire de la société Arca patrimoine le courtier, adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie « Imaging », souscrit par cette société auprès de la société Inora Life l'assureur, en ayant investi la somme de 130 000 euros sur l'unité de compte «Lisseo Dynamic 2» ; que...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme D... et Y... Q... M. et Mme Q... ont adhéré le 18 mars 2003 auprès de la société Generali vie l'assureur à un contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé « Primavalis » ; que M. F... Q... et Mme A... C... ont souscrit respectivement les 16 et 30 juin 2005, auprès du même assureur, un contrat d'assurance sur la vie dénommé « E- XAELIDIA » ; que, se prévalant...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2018, que Mme R... a souscrit le 16 juin 2008 auprès de la société Generali vie l'assureur un contrat d'assurance sur la vie « Himalia », n° 53315932, sur lequel elle a versé la somme de 102 044 euros, investie sur un support en euros et quatre supports libellés en unités de compte...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation prorogée - Faculté - Caractère discrétionnaire - Limite - Abus de... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 810 F-P+B+I Pourvoi n° X 18-14.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation prorogée - Faculté - Caractère discrétionnaire - Limite - Abus de... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 808 F-P+B+I Pourvoi n° M 18-17.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 2 mars 2017, pourvoi n° W 16-16. 666, que Mme Y... a adhéré le 10 mai 2007 à un contrat collectif d'assurance sur la vie proposé par la société INORA LIFE limited l'assureur ; que Mme Y... s'est prévalue, le 7 juillet 2011, de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 2 mars 2017, pourvoi n° S 16-16. 662, que Mme V... a adhéré le 20 juillet 2007 à un contrat collectif d'assurance sur la vie proposé par la société Inora Life limited l'assureur ; que Mme V... s'est prévalue, le 15 juillet 2011, de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 2 mars 2017, pourvoi n° V 16-16. 665, que les 23 octobre 2006, 31 janvier 2007 et 18 janvier 2008, M. et Mme X... ont adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie proposé par la société INORA LIFE limited l'assureur ; que M. et Mme X... se sont prévalus, le 18 octobre 2011, de leur droit à renonciation tel que prévu par...