Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 février 2009, 08-11003
...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le vote sur la "résolution complémentaire" aurait dû intervenir à la majorité qualifiée de l'article 26 voire à l'unanimité en raison de la dangerosité potentielle de ces antennes, et n'ayant jamais invoqué la destination de l'immeuble, ni une quelconque atteinte aux modalités...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2011, 10-40069 et suivant
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 1843-4 - Principe de la contradiction - Droits de la défense - Non-lieu... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° K 10-40.069 et n° P 10-40.072 en raison de la connexité ; Reçoit la société civile des Mousquetaires en son intervention accessoire ; Attendu que les questions transmises...
