La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 2007, 06-11668
SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Définition Les dispositions de l'article... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du code civil ; Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 19...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2007, 05-19225
SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Décision - Abus de minorité - Augmentation de capital - Dessein - Refus - Constatations... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que les capitaux propres de la société La Roseraie clinique hôpital la société La Roseraie étant devenus inférieurs à la moitié du capital social, une assemblée générale a été convoquée pour le 13 juin 2005 afin de voter une augmentation de capital, devant être suivie d'une...
