Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 28
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2006, 05-19972
LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Modification par arrêté municipal - Mise en concordance avec le plan d'occupation des sols -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 315-4 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article R 315-47 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 septembre 2005 qu'en 1987, un arrêté municipal a, après enquête publique, modifi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2005, 03-19947
PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Existence - Appréciation - Office du juge. POUVOIRS DES JUGES - Qualification des... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 12 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal, saisi du litige opposant la Société marseillaise de crédit à Mme X... et à M...
