Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Action en responsabilité contractuelle BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 2008, que le Crédit lyonnais et le Crédit foncier de France les banques ont consenti par acte notarié deux crédits, respectivement les 31 mai 1988 et 27 novembre 1991, à Mme X... et ses deux...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 543 et 605 du code de procédure civile ensemble l'article R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que la société Copraf a formé un pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal de commerce d'Albi du 8 juin 2007 qui a rejeté son recours contre l'ordonnance...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2008, la SCP Waquet, Farge et Hazan...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Office français inter-entreprises OFIE s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine Saint-Denis rendue le 6 septembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Noisy-le-Grand d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la...