Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky dans la jurisprudence francophone - page 3

..., Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Jean Spada, la SCP Taddei-Funel, prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation et de représentant des créanciers de la société Jean Spada et la SMABTP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 novembre 2006, que la société Provence Logis, devenue la société Erilia, assurée par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ en retraite - Nature - Effet PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 145-2 et L. 122-14-13 du code du travail, ensemble les articles 13, 42, 43 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé à un juge de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Office français inter-entreprises OFIE s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine Saint-Denis rendue le 6 septembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Noisy-le-Grand d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette...

DONATION-PARTAGE - Clause d'inaliénabilité - Validité - Stipulation dans un acte à titre onéreux - Conditions - Limitation dans le temps... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu que par acte notarié du 4 décembre 1990, M. Jean-Claude X... a fait donation, à titre de partage anticipé à chacun de ses six enfants au nombre desquels M. Thierry X..., de la nue-propriété d'une somme de deux millions de francs dont il s'est réservé l'usufruit ; que l'acte stipulait notamment que toute acquisition d'un...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée PREUVE règles... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy...Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Etat de collocation provisoire - Notification - Défaut - Portée. ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi incident des sociétés banque Finaref ABN AMRO et Sofigère, contestée par les sociétés BNP Paribas et BNP Paribas Suisse : Vu l'article 1010 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le...

1° MANDAT - Effets - Effets à l'égard des tiers - Conditions - Confusion des patrimoines - Caractérisation - Défaut - Portée. 1° MANDAT... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi n S 06-11.056 formé par la société CDR créances le CDR créances venant aux droits de la Société de banque occidentale la SDBO que sur le pourvoi n Q 06-11.307 formé par la société Le Crédit...