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PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Existence - Conditions -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 10 octobre 2001, la société Cetelem a consenti à M. et Mme X... un prêt d'un montant de 158 849 francs 24 216,37 euros ; que les emprunteurs ayant été défaillants, celle-ci les a assignés en paiement de la somme de 26 130,69 euros au titre du solde restant dû ; qu'invoquant...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du bilan, du compte de résultat et de l'annexe - Obligations des... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts et l'ordonnance attaqués, que par acte du 16 mai 1990, Daniel X... et M. Y..., agissant pour eux-mêmes et pour le compte des autres actionnaires dont ils se sont portés forts les cédants, ont cédé à MM. Z... et B... et à la société Genauto, aux droits de laquelle vient la sociét...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que par deux actes sous seins privés du 28 juillet 1986, M. et Mme X... les cautions se sont rendus cautions solidaires envers la Banque populaire du Sud-Ouest la banque de toutes les obligations auxquelles pourrait être tenue la société X... la société, à concurrence de 1 500 000 francs 228 673 euros en principal, outre intérêts, agios, frais et...

BANQUE - Garantie à première demande - Recours du donneur d'ordre contre le garant ou le contre-garant - Conditions - Faute de l'un des... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bank Melli Iran du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Natexis banques populaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2009, que, le 8 août 2004, la société Eurocopter a conclu avec l'organisation des ports et transports maritimes du...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à rembourser à la société Cetelem les sommes restant dues au titre de deux contrats de prêt établis le 8 octobre 2003, l'un au nom des deux époux, et l'autre à son nom, que M. X... contestait avoir signés, l'arrêt attaqué énonce que l'appelant ne produit aucune pièce de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 avril 2008, que M. X... a été engagé à compter du 27 janvier 1995 en qualité d'assistant-réalisateur puis de réalisateur de bandes-annonces, par la société Ellipse programme dans le cadre de contrats à durée déterminée ; que le contrat de travail a été repris par la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 08-21. 648 et X 08-21. 649 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 16 octobre 2008, n° 06 / 3600 et 06 / 01258, que M. et Mme X... ont assigné en référé M. et Mme Y..., propriétaires d'un fonds mitoyen, pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de l'exécution, sans autorisation administrative, de travaux de construction d'un édifice attenant à la maison d'habitation de ces derniers ; que, par...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 février 2009, que M. X..., engagé le 7 juin 1996 par la société Darty a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 23 janvier 2004 ; qu'il a été ensuite en arrêt de travail pour maladie et a été licencié pour inaptitude le 20 septembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la mise à pied alors, selon le moyen : 1° / qu'en affirmant que...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guido X...,- M. Philippe Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2009, qui a condamné le premier, pour exercice illégal de la profession de banquier, fourniture illicite de services d'investissements, usage d'expressions faisant croire en l'existence d'un agrément bancaire ou de nature à créer la confusion, à un an d'emprisonnement, le second, pour complicit...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 09-42.915 et J 09-42.916 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 2 juin 2009, que par lettre des 12 et 13 février 2007, la société Quotium technologies, au sein de laquelle MM. X... et Y... exerçaient respectivement les fonctions de "directeur des opérations France" et "directeur des opérations Europe", a pris acte de la rupture des contrats de travail intervenue...