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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-41551

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09-41551
Numéro NOR : JURITEXT000022856765 ?
Numéro d'affaire : 09-41551
Numéro de décision : 51001516
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2010-09-21;09.41551 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 2009), que M. X..., engagé le 7 juin 1996 par la société Darty a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 23 janvier 2004 ; qu'il a été ensuite en arrêt de travail pour maladie et a été licencié pour inaptitude le 20 septembre 2005 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la mise à pied alors, selon le moyen :
1° / qu'en affirmant que quarante-sept ventes au total avaient été modifiées en faveur de M. X..., lorsque selon les plannings, celui-ci était alors présent au magasin, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les plannings produits aux débats par la société Darty ne permettaient pas d'établir qu'il était effectivement présent au magasin lors de ces modifications, dès lors que les plannings étaient régulièrement modifiés oralement pour divers motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ;
2° / que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en retenant néanmoins à l'encontre de M. X... le fait d'avoir modifié des bons de commande, afin de laisser croire qu'il avait réalisé lui-même les ventes en cause, alors qu'elles avaient été effectuées par ses collègues, après avoir pourtant constaté qu'une modification imputée à M. X..., en date du 14 janvier 2004, ne pouvait en aucun cas lui être imputée, dès lors qu'il n'était pas présent dans l'entreprise à cette date, et que d'autres bons de commandes modifiés ne comportaient pas de date, ce dont il résultait qu'il existait un doute sur le point de savoir si les modifications en cause avaient été effectuées par M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée uniquement sur les plannings, a, par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, estimé que l'employeur établissait les faits fautifs reprochés au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail est imputable au manquement par l'employeur à ses obligations et à le voir condamné à indemniser le préjudice alors, selon le moyen :
1° / que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le premier moyen, du chef de l'arrêt ayant refusé d'annuler la sanction de la mise à pied prise à l'encontre de M. X... entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de la décision ayant débouté celui-ci de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail, dès lors que la cour d'appel a estimé que la sanction étant justifiée, elle ne pouvait être retenue à faute à l'encontre de la société Darty au titre de la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
2° / que lorsque l'inaptitude du salarié est la conséquence d'une sanction qu'il a infligée au salarié de manière injustifiée, l'employeur ne peut se prévaloir de cette inaptitude pour rompre le contrat de travail ; qu'en décidant qu'il n'était pas établi que la maladie de M. X... avait été causée par l'attitude de l'employeur, qui lui avait infligé la sanction de la mise à pied, sans rechercher, comme elle y était invitée, si au delà de la concomitance de l'apparition de la maladie avec la sanction, la nature de cette maladie, à savoir une pathologie psychiatrique réactionnelle avec traits dépressifs, faisait apparaître le lien entre la sanction et la maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que, pour établir que son inaptitude était la conséquence du comportement fautif de l'employeur, le salarié n'invoquait que la sanction disciplinaire dont il avait fait l'objet, et qui a jugé celle-ci fondée, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :


Moyens produits par la SCP Richard, avocat de M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :


IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Daniel X... de sa demande tendant à voir annuler la décision de mise à pied disciplinaire prononcée à son encontre par la Société DARTY NORD NORMANDIE le 23 janvier 2004 ;
AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 331-1 du Code travail, en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le Conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que l'employeur fournit au conseil des prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; qu'au vu des éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil des prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que Monsieur X... a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 5 jours le 23 janvier 2004 ; que la procédure afférente à cette sanction a été respectée ; que la Société DARTY justifie cette mise à pied par des modifications de vente qu'aurait effectuées Monsieur X... pour son compte, en s'appropriant les ventes réalisées par les autres vendeurs du magasin afin de voir s'accroître ses primes variables ; que la Société DARTY NORD NORMANDIE verse au débat les captures d'écran informatique comprenant des modifications portant le numéro de code vendeur de Monsieur X... (1117), ainsi que les bons de commande associés avec le code du vendeur initial ; qu'elle produit aussi les plannings de travail du salarié sur la période litigieuse, à savoir du 25 octobre 2003 au 10 janvier 2004, destinés à démontrer que les modifications ont été faites pendant les jours de présence de l'intéressé ; qu'elle produit enfin six attestations de vendeurs collègues de Monsieur X... qui ont pu constater des modifications de code en leur défaveur ; que Monsieur X... souligne l'absence de fiabilité de ces éléments, en faisant valoir en particulier qu'une vente a été modifiée le 14 janvier 2004, date à laquelle, selon l'original de son planning, il était en repos ; que la Société DARTY ne conteste pas ce point sur lequel elle n'est pas en mesure de fournir des explications ; qu'il fait également observer que parmi les bons de commande communiqués, plusieurs ne mentionnent pas de date de modification et affirme enfin que le planning de présence ne peut valoir preuve exacte, les arrangements et autres remplacements effectués entre collègues n'y étant pas pris en compte ; que toutefois, l'absence d'explication sur la seule modification du 14 janvier 2004 n'est pas suffisante pour invalider l'ensemble des pièces communiquées par la Société DARTY, ni pour caractériser le doute profitant au salarié au sens de l'article L. 1331-1 du Code du travail ; qu'en effet sur les 56 justifications produites au débat par la Société DARTY, même en ne retenant pas la modification du 14 janvier 2004 et celles où la date fait défaut, il reste établi que 47 ventes au total ont été modifiées entre le 21 octobre 2003 et le 13 janvier 2004, toutes en faveur du même vendeur Monsieur X..., alors qu'il était présent au magasin ; que par ailleurs, l'intéressé ne démontre en aucune manière l'absence de fiabilité du système informatique de la Société DARTY, pas plus que la pression qu'aurait exercée sur lui personnellement le directeur du magasin, Monsieur Y... ; que la Cour considère en conséquence que la Société DARTY établit les faits fautifs reprochés au salarié, qui a substitué son code vendeur pour des commandes réalisées par d'autres vendeurs ; que la mise à pied de cinq jours prononcée à l'encontre de Monsieur X... apparaît une sanction proportionnée à la nature des faits commis et tient compte de ce que le salarié avait huit ans de présence dans l'entreprise sans qu'aucun autre reproche ne lui ait été fait ; que la Cour réformera donc le jugement déféré et déboutera Monsieur X... de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire ;
1°) ALORS QU'en affirmant que quarante sept ventes au total avaient été modifiées en faveur de Monsieur X..., lorsque selon les plannings, celui-ci était alors présent au magasin, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les plannings produits aux débats par la Société DARTY ne permettaient pas d'établir qu'il était effectivement présent au magasin lors de ces modifications, dès lors que les plannings étaient régulièrement modifiés oralement pour divers motifs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1333-1 et L 1333-2 du Code du travail ;
2°) ALORS QUE si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en retenant néanmoins à l'encontre de Monsieur X... le fait d'avoir modifié des bons de commande, afin de laisser croire qu'il avait réalisé lui-même les ventes en cause, alors qu'elles avaient été effectuées par ses collègues, après avoir pourtant constaté qu'une modification imputée à Monsieur X..., en date du 14 janvier 2004, ne pouvait en aucun cas lui être imputée, dès lors qu'il n'était pas présent dans l'entreprise à cette date, et que d'autres bons de commandes modifiés ne comportaient pas de date, ce dont il résultait qu'il existait un doute sur le point de savoir si les modifications en cause avaient été effectuées par Monsieur X..., la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L 1333-1 et L 1333-2 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION :


IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Daniel X... de ses demandes tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail est imputable au manquement par l'employeur à ses obligations et à voir condamner la Société DARTY NORD NORMANDIE à l'indemniser de son préjudice ;
AUX MOTIFS QUE Monsieur X..., qui a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 septembre 2005, n'avait auparavant à aucun moment pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'à la suite de ce licenciement, il a soutenu que son inaptitude était liée à une dépression consécutive aux manquements de son employeur et plus particulièrement à la sanction disciplinaire injustifiée dont il a fait l'objet, et qu'en conséquence, son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que ce moyen est infondé ; que d'une part, Monsieur X... n'invoque aucun autre manquement que cette sanction selon lui injustifiée, mais que la Cour vient de reconnaître valide ; que d'autre part, la seule concomitance entre la pathologie présentée par Monsieur X... et la sanction que lui a infligée l'employeur. ne permet pas de déduire que cette maladie aurait été causée par l'attitude de l'employeur, étant observé que Monsieur X... n'a jamais demandé la reconnaissance de cette pathologie comme maladie professionnelle ; qu'en conséquence, le licenciement n'étant pas autrement contesté, la Cour infirmera le jugement en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la Société DARTY à verser à Monsieur X... des dommages et intérêts à ce titre ; qu'enfin, Monsieur X... n'ayant démontré, ni les manquements allégués de l'employeur, ni a fortiori l'existence d'un lien de causalité avec l'inaptitude constatée, la Cour le déboutera de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de la perte de son emploi qu'il prétend avoir subi ;
1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le premier moyen, du chef de l'arrêt ayant refusé d'annuler la sanction de la mise à pied prise à l'encontre de Monsieur X... entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de la décision ayant débouté celui-ci de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail, dès lors que la Cour d'appel a estimé que la sanction étant justifiée, elle ne pouvait être retenue à faute à l'encontre de la Société SARTY au titre de la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE, lorsque l'inaptitude du salarié est la conséquence d'une sanction qu'il a infligée au salarié de manière injustifiée, l'employeur ne peut se prévaloir de cette inaptitude pour rompre le contrat de travail ; qu'en décidant qu'il n'était pas établi que la maladie de Monsieur X... avait été causée par l'attitude de l'employeur, qui lui avait infligé la sanction de la mise à pied, sans rechercher, comme elle y était invitée, si au delà de la concomitance de l'apparition de la maladie avec la sanction, la nature de cette maladie, à savoir une pathologie psychiatrique réactionnelle avec traits dépressifs, faisait apparaître le lien entre la sanction et la maladie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1226-2, L 1226-10 et R 4624-31 du Code du travail.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 06 février 2009


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 21 septembre 2010, pourvoi n°09-41551

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Composition du Tribunal :

Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 21/09/2010
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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