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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° K 08 12.806 formé par la société d'assurance mutuelle à cotisations variables MAAF assurances et le pourvoi n° R 08 12.811 formé par la Compagnie européenne d'opérations immobilières, BIE qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique des pourvois rédigés en...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° M 08 12.807 formé par la société d'assurances mutuelle à cotisations variables MAAF assurances et le pourvoi n° P 08 12.809 formé par la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique des pourvois, rédigés en termes identiques : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 21 janvier 2008, que la Banque hypothécaire européenne, devenue la Compagnie européenne...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° N 08 12.808 formé par la société d'assurance mutuelle à cotisations variables MAAF assurances et le pourvoi n° Q 08 12.810 formé par la Compagnie européenne d'opérations immobilières, BIE qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique des pourvois rédigés en termes identiques réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 21 janvier 2008 et les productions, que la Banque hypothécaire européenne...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006 936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré la société SCI AOJ adjudicataire de leur bien immobilier ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation, n'est pas...

...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Domafrais du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD, en sa qualité d'assureur de la société Mondial Frigo, la société Le Calorifuge Parisien LCP, la société Axa France IARD en sa qualité d'assureur de la société LCP, la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Compagnie nationale Suisse assurances, en sa qualité d'assureur de la...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est tenu, à peine des sanctions prévues au second, de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Sofinco et M. Y..., ès qualités ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que, par ordonnance du 19 septembre 2006, il a été enjoint à Mme Z... de payer une certaine somme à la Sofinco ; que Mme Z... a formé opposition à cette ordonnance et a assigné M. X... en intervention forcée en demandant qu'il soit tenu de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 juin 2006 que M. X..., qui exploite un commerce saisonnier de vente de souvenirs à Soulac, a, au printemps 2001, engagé sa soeur, Mme X..., en qualité de vendeuse sans contrat écrit ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave le 30 août 2001 ; que, contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L. 313-2 du code de la consommation et l'article L.110-4 du code de commerce ; Attendu que suivant acte authentique du 29 novembre 1984 la Société générale la banque a consenti à M. X... et Mme Y... les emprunteurs un prêt de 516 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un bien...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Attendu que M. Y..., chirurgien, était lié à la société Clinique Albert 1er par un contrat d'exercice libéral à durée indéterminée conclu en 1982 ; que cette société ayant été mise en redressement judiciaire et un plan de cession arrêté, le contrat a été transféré à la société Clinique des Martinets ci-après la clinique ; qu'à la suite de la modification des conditions...