Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Hemery et Thomas-Raquin dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 septembre 2010, 09-16854
MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Saisie-contrefaçon - Autorisation - Requête préalable - Juge compétent au cours de l'instance d'appel -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Milco, société par actions simplifiée, dont le siège est zone industrielle de Moulinveau, 17400 La Vergne, contre l'ordonnance rendue le 29 juillet 2009 par le premier président de la cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2010, 09-86073
...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 JUIN 2010 NON LIEU A RENVOI Arrêt n° 12099 -D Pourvoi n° U 09-86.073 Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoire spécial reçu le : - 15 mars 2010 et présentée par la SCP Hemery et Thomas-Raquin à l'occasion du pourvoi formé par : - les banques populaires participations, anciennement...
