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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 septembre 2010, 08-22062
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Obligation de délivrance - Défaut de conformité - Réception... ... Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la MAF et la SCP Brunet Prallet Thiallet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 octobre 2007, que la société civile immobilière Parc des Raisses II SCI a fait édifier un groupe d'immeubles comportant des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juin 2010, 09-15993
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.452-1, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire ; que celle-ci peut poursuivre l'employeur qu'elle estime auteur de la faute...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2010, 08-42065
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 28 février 2008, que M. X..., engagé en qualité de responsable de crédit par une société du groupe Thomson le 3 janvier 1989, a poursuivi son contrat de travail...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 décembre 2009, 08-21159
... Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Place Vendôme de son désistement de pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la société Axa France IARD, de la société Aurea d'architecture, de M. et Mme X..., de la société Fin'Audit, M. Jean-Philippe Y... ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Fin'Audit, de la société Ingerop, de M. Jacques-Louis Z... ; Met hors de cause la société Jacques...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 avril 2009, 08-41046
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Notification au... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 février 2007, que M. X... a été engagé par la société Centre médical spécialisé « Le Mont-Blanc » CMS à compter du 1er décembre 1967...
