La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini - page 3

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 octobre 2006, que M. X..., salarié de la société de travail temporaire ADIA , a effectué plusieurs missions d'intérim au sein de la société Renault à Douai en 2003 et 2004 ; qu'estimant ces missions irrégulières ou ayant pour objet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 octobre 2006 , que M. X..., salarié de la société de travail temporaire Manpower a été en mission d'intérim en qualité de monteur au sein de la société Renault établissement de Douai du 6 mars 2003 au 23 septembre 2003 ; qu'estimant ces missions irrégulières, ou ayant pour objet de pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale et permanente de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 octobre 2006 que M. X..., salarié de la société de travail temporaire Euristt France Crit Intérim, a effectué plusieurs missions d'intérim au sein de la société Renault à Douai en 2002, 2003 et 2004 ; qu'estimant ces missions irrégulières ou ayant pour objet de pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2008, qu'à la suite d'un contrôle de l'un de ses établissements, la société Technicatome la société a fait l'objet d'un redressement de ses cotisations de sécurité sociale par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône l'URSSAF ; que la société a contesté la réintégration dans l'assiette de ses cotisations d'une partie des primes de transport versées à ses salariés au motif que...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2008, qu'à la suite d'un contrôle de l'un de ses établissements, la société Technicatome la société a fait l'objet d'un redressement de ses cotisations de sécurité sociale par l'URSSAF du Finistère l'URSSAF ; que la société a contesté la réintégration dans l'assiette de ses cotisations d'une partie des primes de transport versées à ses salariés au motif que l'URSSAF...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2008, qu'à la suite d'un contrôle de l'un de ses établissements, la société Technicatome la société a fait l'objet d'un redressement de ses cotisations de sécurité sociale par l'URSSAF de Paris l'URSSAF ; que la société a contesté la réintégration dans l'assiette de ses cotisations d'une partie des primes de transport versées à ses salariés au motif que l'URSSAF...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2008, qu'à la suite d'un contrôle de l'un de ses établissements, la société Technicatome la société a fait l'objet d'un redressement de ses cotisations de sécurité sociale par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône l'URSSAF ; que la société a contesté la réintégration dans l'assiette de ses cotisations d'une partie des primes de transport...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Agfa-Gevaert que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés X... médical service et Distribution médico chirurgicale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agfa-Gevaert a conclu un contrat de distribution de ses matériels d'imagerie médicale de marque Agfa avec la société Distribution médico chirurgicale la société DMC et deux contrats de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 septembre 2007, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Réagroup, un appel a été formé au nom de la société par lettre recommandée d'un cabinet d'avocat ; Attendu que la société Réagroup fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 5 décembre 2007, que la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont M. X..., salarié de la société Gima la société, a été victime le 22 novembre 1999 et a fixé à 17 % le taux de...