Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau (arret 1), Me Luc-Thaler, Me Bertrand (arret 2). dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Financement - Financement du revenu de remplacement - Garantie du risque - Assurance - Prime -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau arrêt 1, Me Luc-Thaler, Me Bertrand arrêt 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, 22 janvier...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Financement - Financement du revenu de remplacement - Garantie du risque - Assurance - Prime -... ...Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau arrêt 1, Me Luc-Thaler, Me Bertrand...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 05-11364 et H 05-11365 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 136-2.II.4 et L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurit...