Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet dans la jurisprudence francophone - page 14

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 13-19.204, W 13-19.207, Y 13-19.209, A 13-19.211, G 13-19.218, N 13-19.222, Q 13-19.224 ; Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes d'Annonay, 9 avril 2013 rendus en dernier ressort, que M. X... et six autres salariés de la société Iveco France sur le site d'Annonay ont été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, la société imposant une prise de congés...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Marseille, 27 février 2014, que, le 19 novembre 2013, ont eu lieu les élections au conseil de surveillance du Grand Port maritime de Marseille GPMM ; que, par une requête du 29 novembre 2013, le syndicat CGT et UGICT du personnel du GPMM et détachés a sollicité l'annulation de ces élections ; Attendu que le syndicat CGT et UGICT du personnel du GPMM et...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Marseille, 27 février 2014, que le contrat de travail de M. X..., salarié de la société Crédit du Nord et délégué du personnel au sein de cette entreprise, a été transféré à la Société marseillaise de crédit SMC le 1er octobre 2012 ; que le 14 novembre 2013, la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance l'a désigné en...